RDC : le Ministère des Finances met fin au moratoire sur les factures normalisées et annonce le début des sanctions
Le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé, à travers le communiqué officiel n°009 publié le 11 mai 2026, la fin du moratoire accordé aux entreprises pour leur mise en conformité avec la réforme de la facturation normalisée.
Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025, cette réforme impose aux contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’obligation d’émettre des factures normalisées afin de renforcer la transparence fiscale, lutter contre la fraude et moderniser le système de collecte des recettes publiques.
Après plusieurs mois d’accompagnement technique assuré notamment par la Direction Générale des Impôts et la Fédération des Entreprises du Congo, le gouvernement estime que la période de tolérance arrive à son terme.
Le ministère précise que l’échéance déclarative du 15 mai 2026 marquera le début effectif de l’application des sanctions contre les entreprises qui ne se seront pas conformées à cette obligation fiscale.Désormais, les déclarations de TVA devront obligatoirement être appuyées par des factures normalisées.
Les droits à déduction, notamment les états détaillés des déductions (EDD), ne seront acceptés que s’ils sont accompagnés de documents conformes aux nouvelles exigences fiscales.
Selon le communiqué, la Direction Générale des Impôts procédera à des sanctions contre les contribuables dont les déclarations révéleraient une collecte de TVA sans émission de factures normalisées.
Les entreprises concernées risquent également le rejet de leurs droits à déduction fiscale.
Pour faciliter cette transition, plusieurs solutions techniques ont été proposées aux opérateurs économiques, notamment l’acquisition de systèmes de facturation homologués, de dispositifs électroniques fiscaux ou encore l’utilisation de plateformes numériques dédiées à la facturation électronique.
Les autorités fiscales invitent également les entreprises disposant déjà de logiciels en cours d’homologation à accélérer leur mise en conformité afin d’éviter d’éventuelles pénalités.
Cette mesure marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal congolais.
À travers la facturation normalisée, le gouvernement entend améliorer la traçabilité des transactions commerciales, renforcer le recouvrement des recettes publiques et réduire les pertes liées à la fraude fiscale.
Toutefois, cette transition suscite également des préoccupations parmi certains opérateurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises confrontées à des contraintes techniques et financières pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
Mohamed Betembi
