RDC : après l’Assemblée nationale, le Sénat donne à son tour son feu vert à la loi référendaire à l’unanimité.

Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, en seconde lecture et à l’unanimité des votants, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Réexaminé à la suite des réserves formulées par la Cour constitutionnelle sur treize articles, le texte entre dans une nouvelle phase du processus législatif, avec sa transmission au président de la République en vue de sa promulgation.

La question référendaire revient ainsi au centre de l’actualité institutionnelle congolaise. Lors de la neuvième séance plénière de la session budgétaire de septembre 2026, tenue samedi sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, la Chambre haute a approuvé le texte après la prise en compte des observations de la Haute Cour.Sur les 78 sénateurs ayant participé au vote, les 78 se sont prononcés en faveur de la proposition de loi. Aucun vote contre ni aucune abstention n’ont été enregistrés.

Cette adoption en seconde lecture intervient après l’examen des treize dispositions sur lesquelles la Cour constitutionnelle avait émis des réserves quant à leur conformité à la Constitution du 18 février 2006. L’objectif de cette nouvelle délibération était de permettre au législateur de tenir compte des observations de la juridiction constitutionnelle avant de poursuivre la procédure législative.

Au-delà de son adoption parlementaire, cette proposition de loi ambitionne de préciser les règles applicables à l’organisation du référendum en RDC et d’élargir le cadre juridique existant. Le texte se fonde notamment sur l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté nationale et reconnaît au peuple le pouvoir de l’exercer directement ou par l’intermédiaire de ses représentants.

La législation proposée entend ainsi dépasser le dispositif établi par la loi du 22 juin 2005, en élargissant les matières susceptibles de faire l’objet d’un référendum et en précisant les modalités de son organisation. La Constitution congolaise prévoit déjà le recours à la consultation populaire dans certaines circonstances. Les articles 2, 214 et 218 concernent notamment les questions relatives aux modifications territoriales, au transfert de la capitale et à certaines initiatives de révision constitutionnelle.

Dans son argumentaire juridique, le rapport présenté aux sénateurs fait également référence à plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle, notamment les arrêts R.Const. 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021 et R.Const. 2695 du 28 juillet 2026. L’un des enjeux de cette réforme consiste à mettre en place un dispositif permettant d’envisager, dans les conditions prévues par la Constitution, l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de certaines dispositions constitutionnelles par voie référendaire.

La portée de cette évolution dépendra toutefois du respect des procédures constitutionnelles applicables à chaque matière concernée. L’adoption du texte par le Sénat constitue donc une étape importante, mais son entrée en vigueur reste liée à l’aboutissement de la procédure législative, notamment à sa promulgation par le président de la République. La loi référendaire n’a pas été le seul dossier majeur examiné au cours de cette séance plénière.

Les sénateurs se sont également penchés sur le rapport de la commission mixte Politique, administrative et juridique (PAJ) et Infrastructures et Développement durable, relatif à la proposition de loi modifiant et complétant le Code du numérique. Présenté par le coprésident Herman Mutima, le rapport porte sur un dispositif visant à renforcer la protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux et aux services numériques interactifs. Parmi les mesures envisagées figure l’interdiction de l’ouverture de comptes et de l’accès aux fonctionnalités sociales interactives avant l’âge de treize ans.

Pour les mineurs relevant du régime des comptes supervisés, le texte prévoit notamment un consentement parental vérifiable, ainsi que des exigences renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité et de vérification de l’âge. La proposition entend également encadrer les mécanismes de vérification de l’âge selon trois principes : la nécessité, la proportionnalité et la minimisation des données personnelles collectées.

La mise en œuvre de ces dispositions devrait être progressive, compte tenu des contraintes techniques imposées aux fournisseurs de services numériques. Le calendrier envisagé prévoit un délai de trois mois pour la désignation d’un représentant légal, de six mois pour certaines obligations relatives à la protection et au traitement des données, et de douze mois pour les mesures concernant l’âge minimal, la vérification de l’âge et les comptes supervisés.

Toutefois, les discussions parlementaires ont fait apparaître plusieurs préoccupations. À l’issue de l’examen du rapport, les sénateurs ont formulé des recommandations et proposé des amendements destinés à améliorer le dispositif. La commission mixte dispose désormais de 72 heures pour intégrer les observations formulées et soumettre une version révisée du texte à la plénière.Cette démarche témoigne de la volonté du législateur de concilier la protection des mineurs, la préservation des données personnelles et les exigences techniques liées à la régulation des plateformes numériques.

La séance plénière a également été marquée par la présentation du rapport de mission du président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, effectuée à Lusaka, en Zambie, auprès de son homologue zambien. Cette visite a donné lieu à des échanges d’expériences et à des activités de renforcement des capacités entre parlementaires des deux pays. Les discussions ont notamment porté sur leurs pratiques institutionnelles respectives et les possibilités de coopération dans le domaine parlementaire.

La mission s’inscrivait également dans une dynamique de mobilisation en faveur de l’Union parlementaire africaine, avec pour objectif de rallier de nouveaux parlements à cette organisation et de renforcer son influence à l’échelle continentale. À travers cette démarche, la diplomatie parlementaire apparaît comme un instrument de rapprochement entre les institutions législatives africaines et de partage des expériences en matière de gouvernance.

L’examen de la loi référendaire, la poursuite des travaux sur la réforme du Code du numérique et la présentation du rapport de mission en Zambie ont constitué les principaux temps forts de cette neuvième séance plénière de la session budgétaire. Si ces dossiers relèvent de domaines différents, ils témoignent de la diversité des missions du Sénat, appelé à intervenir aussi bien dans l’élaboration des normes juridiques que dans l’encadrement des transformations numériques et le développement des relations interparlementaires.

L’adoption à l’unanimité de la proposition de loi référendaire demeure néanmoins le fait marquant de cette séance. Après le réexamen des dispositions ayant suscité des réserves de la Cour constitutionnelle, le texte franchit une nouvelle étape vers son éventuelle promulgation. Son évolution future sera particulièrement suivie, compte tenu de ses implications pour l’exercice de la souveraineté populaire et les mécanismes constitutionnels de consultation du peuple congolais.

La rédaction