Assemblée nationale : Pacquis Nganini ouvre un nouveau front sur le cadre légal de l’avortement en RDC.
Le débat sur l’interruption médicalisée de grossesse revient au-devant de la scène en République démocratique du Congo. Le député national Pacquis Nganini Atabakutuba, élu de Tshangu, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi portant sur l’harmonisation, l’encadrement et la protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse.
Réceptionné le 21 septembre 2026 au cabinet du président de l’Assemblée nationale, le texte entend notamment mettre en cohérence le droit congolais avec l’article 14 du Protocole de Maputo, ratifié par la RDC et publié au Journal officiel en 2018. Pour son initiateur, avocat de profession, cette démarche ne constitue pas une volonté de légaliser l’avortement de manière générale. Il s’agit plutôt, selon lui, d’établir un cadre juridique permettant de préciser les conditions dans lesquelles une interruption médicalisée de grossesse peut être pratiquée.
Au cœur de la proposition se trouve l’article 14 du Protocole de Maputo, qui prévoit l’accès à l’avortement médicalisé dans certaines circonstances, notamment en cas de viol, d’inceste, lorsque la grossesse met gravement en danger la santé ou la vie de la femme, ainsi que dans certaines situations de malformation fœtale grave. Pacquis Nganini Atabakutuba affirme que son initiative vise avant tout à rapprocher le droit national des engagements internationaux souscrits par la RDC ;
« Il ne s’agit pas de légaliser l’avortement, mais d’harmoniser la loi congolaise avec le Protocole de Maputo, signé par la RDC », a-t-il dit.
Le député considère également que l’absence d’un cadre juridique suffisamment clair expose les patientes et les professionnels de santé à des difficultés, tout en favorisant, selon lui, le recours à des pratiques clandestines. Pour défendre sa proposition, l’élu de Tshangu met particulièrement en avant la situation des femmes et jeunes filles victimes de violences sexuelles.
Il évoque notamment le cas d’une grossesse résultant d’un viol et estime que la législation doit tenir compte de la situation particulière des victimes ;
« Une femme violée tombe enceinte, vous demandez à cette femme-là de garder cette grossesse ? Une femme qui a subi de l’inceste tombe enceinte ? Demander à cette femme de garder cet enfant est inadmissible », ajoute-t-il.
Pour le député, ces situations constituent l’une des principales motivations de son initiative législative. Pacquis Nganini Atabakutuba estime par ailleurs que le cadre légal doit évoluer afin de prendre en compte les réalités auxquelles sont confrontées certaines femmes. Dans cette logique, il souhaite que les femmes concernées puissent bénéficier d’un accès médical encadré dans les situations prévues par le texte. Cette position s’inscrit, selon l’auteur de la proposition, dans une démarche visant à sécuriser juridiquement l’intervention médicale dans les cas prévus par le Protocole de Maputo.
Le député national met également en avant la question des interruptions de grossesse pratiquées clandestinement. Il estime qu’un encadrement juridique et médical permettrait de réduire les risques liés à ces pratiques. L’objectif affiché est donc de mettre en place des règles permettant de mieux définir les conditions d’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse et de renforcer la protection des personnes concernées. La proposition de loi n’en est toutefois qu’au début de son parcours institutionnel. Après son dépôt et sa réception au cabinet du président de l’Assemblée nationale, le texte doit encore franchir l’étape du Bureau d’études avant de poursuivre éventuellement son chemin au sein de la chambre basse du Parlement.
L’initiative intervient dans un contexte où la question de l’interruption médicalisée de grossesse suscite déjà des réactions divergentes au sein de la classe politique et de la société congolaise. Le débat porte ainsi sur l’articulation entre les dispositions du Code pénal congolais et les engagements internationaux de la RDC. Les articles 165 et 166 du Code pénal prévoient actuellement des sanctions pénales en matière d’avortement, tandis que le Protocole de Maputo prévoit des situations dans lesquelles l’avortement médicalisé doit être accessible.
C’est précisément cette articulation que la proposition de Pacquis Nganini Atabakutuba entend revoir, en proposant un cadre juridique spécifique à l’interruption médicalisée de grossesse. Le texte devra désormais franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire avant toute éventuelle adoption. Son examen devrait donc ouvrir un débat sur les dimensions juridiques, sanitaires et sociales de l’interruption médicalisée de grossesse en RDC.
La rédaction
