RDC : urbanisme, expertise nationale et état de siège, le sénat ouvre trois chantiers législatifs stratégiques.

Réunis sous la conduite de Jean-Michel Sama Lukonde, les responsables des organes du Sénat ont déclaré recevables, vendredi 6 novembre 2026, trois propositions de loi portées par les sénateurs Jean Bamanisa Saïdi et Christophe Lutundula Apala. Ces initiatives entendent renforcer l’encadrement de l’urbanisme, promouvoir les compétences congolaises et préciser les règles d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège.

Trois dossiers qui placent au cœur du débat parlementaire les défis de gouvernance, de souveraineté et de sécurité auxquels la République démocratique du Congo est confrontée. Le Sénat congolais ouvre un nouveau chapitre de son agenda législatif. Au Palais du peuple, à Kinshasa, la Conférence des présidents des organes de la Chambre haute a franchi une première étape dans l’examen de trois propositions de loi susceptibles d’avoir des implications importantes sur la gestion de l’État et le développement national.

Présidée par Jean-Michel Sama Lukonde, président du Sénat, la réunion du vendredi 6 novembre 2026 a porté sur trois initiatives législatives distinctes, mais qui répondent à des préoccupations majeures de la société congolaise mieux organiser les villes, accorder une place plus importante aux compétences nationales et encadrer juridiquement les régimes constitutionnels d’exception.

Les deux premières propositions ont été initiées par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi, tandis que la troisième est portée par le sénateur Christophe Lutundula Apala. Leur déclaration de recevabilité ouvre la voie à un examen approfondi au sein des structures compétentes du Parlement. La première proposition concerne la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des urbanistes de la République démocratique du Congo (ONURDC).

À travers cette initiative, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi entend doter les professionnels de l’urbanisme d’un cadre institutionnel et juridique spécifique. L’objectif est de mieux structurer une profession dont l’intervention devient essentielle dans un pays confronté à une croissance démographique et urbaine particulièrement importante. De Kinshasa aux grandes agglomérations provinciales, l’expansion des villes pose de nombreux défis occupation désordonnée des espaces, insuffisance des infrastructures, difficultés de planification, pression foncière et problèmes d’aménagement du territoire.

Dans ce contexte, la création d’un ordre professionnel pourrait contribuer à améliorer les conditions d’accès à la profession, à renforcer les exigences déontologiques et à promouvoir la formation continue des urbanistes. Au-delà de la reconnaissance institutionnelle des praticiens, cette réforme ambitionne de favoriser une meilleure qualité des interventions dans la conception et la transformation des espaces urbains.

Toutefois, plusieurs questions devront être examinées pendant le processus législatif, notamment les compétences attribuées à cet ordre, ses rapports avec les administrations publiques et son articulation avec les autres professions intervenant dans l’aménagement du territoire. Expertise congolaise : la souveraineté des compétences au cœur du débatLe deuxième texte porté par Jean Bamanisa Saïdi s’intéresse à la protection, à la promotion et à l’utilisation de l’expertise et des compétences nationales.

Cette proposition entend replacer les professionnels, les entreprises, les chercheurs et les autres acteurs congolais du savoir-faire au centre des projets réalisés en République démocratique du Congo. L’enjeu dépasse la simple reconnaissance des qualifications locales. Il touche directement à la politique de l’emploi, à la compétitivité des entreprises nationales, au transfert des connaissances et à la capacité du pays à mobiliser ses propres ressources humaines pour soutenir son développement.

Dans plusieurs secteurs économiques et techniques, la RDC recourt à des compétences extérieures alors qu’elle dispose également de professionnels et d’experts nationaux susceptibles de participer à la réalisation de grands projets. La proposition de loi pourrait ainsi favoriser une meilleure intégration des compétences congolaises dans les marchés publics et privés, tout en encourageant la création d’emplois qualifiés et la consolidation d’un tissu national d’expertise.

Néanmoins, son application devra tenir compte de plusieurs impératifs la qualité des prestations, la transparence dans l’attribution des marchés, la compétitivité et la nécessité de mobiliser des compétences étrangères lorsque les exigences techniques le justifient. Le véritable défi consistera donc à faire de la valorisation de l’expertise nationale un instrument efficace de développement, sans compromettre les principes de concurrence et de performance.

La troisième proposition de loi, initiée par le sénateur Christophe Lutundula Apala, porte sur les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en République démocratique du Congo. Ce texte intervient sur une question particulièrement sensible dans l’environnement institutionnel et sécuritaire du pays. La RDC a notamment connu l’application de l’état de siège dans certaines provinces de l’Est confrontées à une situation persistante d’insécurité.

L’initiative vise à préciser les mécanismes juridiques qui encadrent le fonctionnement de ces régimes exceptionnels, notamment les prérogatives des institutions, les responsabilités des autorités civiles et militaires, les mécanismes de contrôle parlementaire ainsi que les garanties relatives aux droits fondamentaux. L’objectif est de mieux définir les conditions dans lesquelles les pouvoirs exceptionnels peuvent être exercés, leurs limites et les mécanismes permettant d’en évaluer les résultats.

La question de la durée des mesures, de la reddition des comptes, du contrôle institutionnel et du retour à un fonctionnement administratif ordinaire devrait ainsi occuper une place importante dans les discussions parlementaires. Dans un État de droit, les impératifs de sécurité ne dispensent pas les institutions du respect des principes constitutionnels. L’enjeu de cette proposition sera donc de rechercher un équilibre entre l’efficacité des dispositifs exceptionnels et la préservation des libertés publiques.

Une première étape avant l’examen parlementaire approfondiLa déclaration de recevabilité des trois propositions ne constitue pas leur adoption définitive. Elle marque plutôt le début d’un processus législatif qui doit encore passer par plusieurs étapes. Les textes sont appelés à être orientés vers les commissions parlementaires compétentes pour un examen technique et approfondi. Cette phase permettra notamment d’étudier leur cohérence juridique, leur faisabilité, leurs implications institutionnelles et les éventuelles dispositions à améliorer.

Les conclusions des commissions pourront ensuite alimenter les débats en séance plénière, avant toute éventuelle adoption par la Chambre haute. Dans ce dispositif, la Conférence des présidents joue un rôle essentiel de concertation et de programmation des travaux du Sénat. Elle réunit notamment les membres du Bureau, les présidents des commissions permanentes, les représentants des groupes politiques et des groupes provinciaux, ainsi que le Comité de conciliation et d’arbitrage.

Elle contribue notamment à l’examen des matières soumises à la Chambre haute et à l’organisation de son calendrier parlementaire. À travers ces initiatives, le Sénat est appelé à examiner trois dimensions fondamentales de la gouvernance nationale.La première concerne la capacité du pays à mieux planifier ses villes et à professionnaliser les acteurs chargés de leur aménagement. La deuxième touche à la souveraineté économique et intellectuelle, à travers une meilleure mobilisation des compétences congolaises.

La troisième concerne l’encadrement des pouvoirs exceptionnels dans un contexte où les impératifs sécuritaires demeurent une préoccupation majeure.Le passage de ces propositions devant les commissions compétentes sera déterminant pour mesurer leur portée réelle et les conditions de leur mise en œuvre.

La réponse dépendra désormais de la qualité du travail parlementaire, de la précision des dispositions législatives et de la capacité des institutions à transformer ces initiatives en instruments concrets de gouvernance et de développement.

La rédaction