RDC : Francis Tshibalabala propose l’« homicide de circulation » pour renforcer la réponse pénale face aux drames routiers.

Des vies fauchées en quelques secondes, des familles endeuillées et des victimes parfois lourdement handicapées, les accidents de circulation constituent une préoccupation majeure dans plusieurs villes et provinces de la République démocratique du Congo. Face à cette situation, le député national Francis Tshibalabala Mukunay, élu de la Tshangu, veut faire évoluer la réponse pénale congolaise. L’élu a déposé, ce vendredi 02 octobre 2026, au Bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.

L’initiative parlementaire portée par Francis Tshibalabala propose l’institution de deux infractions autonomes : « l’homicide de circulation » et « les blessures de circulation ». Selon les documents présentés par l’élu et transmis à la rédaction d’Infoslight.cd, la démarche entend apporter une réponse pénale spécifique aux comportements dangereux au volant lorsqu’ils entraînent la mort ou des blessures. Dans son exposé, Francis Tshibalabala part d’un constat, les accidents de circulation, particulièrement à Kinshasa mais également dans certaines provinces, continuent de provoquer des pertes en vies humaines.

Il cite notamment plusieurs comportements à risque, conduite en état d’ivresse, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis de conduire, ainsi que d’autres manquements susceptibles de transformer une prise de risque sur la route en drame humain. Pour l’élu de la Tshangu, le dispositif pénal actuel ne serait pas suffisamment dissuasif face à ces comportements ;

« _L’article 16 de la Constitution de la RDC consacre le droit à la vie et à l’intégrité physique. Or, la réalité de la circulation routière à Kinshasa et dans certaines provinces est _dramatique_ . » a-t-il dit

Le député affirme également que les statistiques disponibles témoignent de l’ampleur du phénomène ;

« Selon les rapports de la Police nationale et de la Commission nationale de prévention routière, le taux d’accidents de la circulation est élevé et plus de 70 % des accidents mortels impliquent un conducteur en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis de conduire, en excès de vitesse… » explique t-il.

Ce chiffre de plus de 70 % est avancé par le député dans sa déclaration. Il devra être apprécié à la lumière des données et méthodologies précises des organismes auxquels il fait référence. C’est précisément sur le terrain judiciaire que se situe le cœur de son initiative. Selon Francis Tshibalabala, les qualifications pénales actuellement mobilisées ne permettraient pas de traduire suffisamment la gravité de certains comportements dangereux sur la route. Dans le droit congolais actuellement disponible, l’article 52 du Code pénal qualifie notamment d’involontaire l’homicide ou les lésions causés par défaut de prévoyance ou de précaution, sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

La proposition de Francis Tshibalabala entend introduire une qualification distincte spécifiquement liée à la circulation ;

« À cet effet, je viens de déposer, ce vendredi 02/10/2026 , au Bureau de l’Assemblée nationale ma proposition de loi en vue de l’institution des infractions autonomes d’homicide de circulation et des blessures de circulation. Malheureusement, la réponse pénale actuelle est inadaptée et ne joue aucun rôle dissuasif. » ajoute-t-il.

L’enjeu de la proposition est donc de distinguer, dans l’arsenal pénal, les conséquences accidentelles ordinaires des drames provoqués dans certaines circonstances aggravantes liées au comportement du conducteur. L’approche défendue par l’élu repose notamment sur l’idée qu’un décès provoqué sur la route dans un contexte d’ivresse, de consommation de stupéfiants, d’excès de vitesse ou de conduite sans permis mérite une qualification pénale clairement identifiée. La notion d’« homicide de circulation » deviendrait ainsi, si le texte était adopté, une catégorie juridique propre aux décès causés dans le contexte de la circulation routière.

Le même raisonnement serait appliqué aux victimes ayant subi des blessures, avec la création de l’infraction de « blessures de circulation ».Pour défendre son initiative, Francis Tshibalabala s’appuie sur l’article 16 de la Constitution congolaise, qu’il présente comme le socle constitutionnel de sa démarche. Son argument est simple, si la Constitution consacre le droit à la vie et à l’intégrité physique, la législation doit également offrir une réponse adaptée lorsque ces droits sont gravement compromis sur les routes. La proposition de loi est déposée sur pied des dispositions constitutionnelles et réglementaires invoquées par son auteur, notamment l’article 130 de la Constitution ainsi que les articles 151 et 153, alinéa 3, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Au cœur du dispositif défendu par le député figurent plusieurs comportements considérés comme particulièrement dangereux. Il s’agit notamment de la conduite, en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, à une vitesse excessive, sans permis de conduire. Dans la vision défendue par Francis Tshibalabala, lorsque l’un de ces comportements est à l’origine d’un décès ou de blessures graves, le traitement pénal devrait pouvoir tenir compte de la spécificité du comportement au volant. L’objectif affiché est ainsi de renforcer la responsabilité des conducteurs et de faire de la sanction pénale un instrument de prévention.

Déposée ce vendredi 02 octobre au Bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit désormais suivre le parcours parlementaire prévu avant toute éventuelle adoption. Reste désormais au Parlement à examiner le texte, ses définitions, son champ d’application, les circonstances susceptibles de caractériser ces nouvelles infractions et les sanctions qui leur seraient éventuellement attachées. Avec cette initiative, Francis Tshibalabala Mukunay place ainsi la sécurité routière sur le terrain de la réforme du droit pénal.

La rédaction