Code du numérique : le Sénat ouvre la voie à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans en RDC.
Le cadre juridique congolais du numérique pourrait connaître de nouvelles restrictions concernant l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Le Sénat a déclaré recevable, lundi 28 septembre 2026, la proposition de loi initiée par le sénateur Yvan Kazadi Kankonde, visant à modifier et compléter l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique.
Au cœur du texte figure une approche graduée selon l’âge. Avant 13 ans, l’ouverture d’un compte et l’accès aux fonctionnalités sociales interactives seraient interdits. Entre 13 et moins de 15 ans, les mineurs pourraient accéder à ces services dans le cadre d’un compte supervisé, avec un consentement parental vérifiable. À partir de 15 ans, l’accès autonome serait autorisé, mais assorti d’obligations renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et de vérification de l’âge. La réforme ne se limite toutefois pas à fixer des seuils d’âge pour les réseaux sociaux. Elle vise également à rendre plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs dans l’environnement numérique.
La proposition articule ainsi plusieurs dimensions : protection de l’enfant, protection des données personnelles, prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques et obligations imposées aux fournisseurs de services numériques. L’objectif est de renforcer le cadre juridique applicable aux enfants et aux adolescents tout en précisant les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la fourniture de services numériques. Après l’exposé de l’auteur et le débat général, le Sénat a déclaré la proposition recevable. Le texte a ensuite été renvoyé à la commission mixte PAJ-Infrastructures et Aménagement du territoire pour une étude approfondie.Cette étape ne constitue pas une adoption définitive. Le contenu de la proposition doit encore être examiné au niveau de la commission compétente avant la poursuite de son parcours législatif.
La même séance plénière a porté sur d’autres dossiers. Le Sénat a notamment renvoyé à la commission Socio-culturelle la proposition de loi consacrée à la lutte contre la drépanocytose en République démocratique du Congo. La Chambre haute a également autorisé une prorogation de quinze jours de l’état de siège dans une partie du territoire national. Cette mesure doit permettre aux FARDC de poursuivre leurs opérations en vue du rétablissement de la paix dans l’Est du pays. Avec la proposition de modification du Code du numérique, le Sénat engage ainsi l’examen d’un dispositif qui pourrait modifier les conditions d’accès des mineurs aux réseaux sociaux en RDC, avec des règles différenciées selon les tranches d’âge.
La rédaction
