RDC : le Gouvernement clarifie les règles sur le commerce de gros et de détail
Le Ministère de l’Économie nationale a apporté des éclaircissements sur la régulation du commerce intérieur et les règles applicables aux opérateurs exerçant dans le commerce de gros et de détail.
Le ministère rappelle que la Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce autorise l’exercice simultané du commerce de gros, de demi-gros et de détail, tout en interdisant le cumul des marges bénéficiaires.
Toutefois, selon le Gouvernement, l’évolution du cadre juridique et économique impose aujourd’hui de tenir compte des exigences liées à la concurrence. L’exercice simultané du commerce de gros et de détail peut notamment placer certains grossistes en concurrence directe avec les détaillants qu’ils approvisionnent.
Le Ministère s’appuie notamment sur la Loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, qui impose le respect d’une concurrence saine et loyale et encadre notamment les abus de position dominante et l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique.Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté le Décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.
Son article 6 prévoit l’interdiction d’exercer simultanément le commerce de gros et de détail, au nom du principe de non-cumul des marges et afin de prévenir les situations susceptibles de déséquilibrer le marché.Le Gouvernement estime que cette réglementation vise notamment à préserver les intérêts des PME et des détaillants, tout en garantissant un fonctionnement plus équilibré des circuits de distribution.
Le Ministère de l’Économie nationale souligne par ailleurs la nécessité de poursuivre la modernisation du cadre juridique du commerce intérieur.
Les travaux menés avec le Ministère du Commerce extérieur pour l’élaboration d’un Code du commerce s’inscrivent dans cette perspective.
À travers ces mesures, le Gouvernement entend renforcer la régulation du marché intérieur, promouvoir une concurrence saine et loyale et assurer une meilleure application de la législation économique en vigueur.
Mohamed Betembi
